Art. 13 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001

1 A réception de la demande d'intervention, la commission évalue la situation et prend les mesures qui s'imposent, le cas échéant par une visite des lieux.

2. Dans les cas litigieux, la visite doit se faire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant.

3. En cas de suspicion de danger pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique et notamment après convocation écrite et absences répétées des personnes citées, la commission peut pénétrer de force dans les locaux. Elle peut faire appel à la force publique.