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Art. 12 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 3 Inspections
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Art. 12 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001

Toute personne peut s'adresser à la commission pour lui faire constater soit dans un immeuble, soit dans le voisinage de ce dernier un état de fait qui lui paraît dangereux pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique.

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