Art. premier Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Organisation

[6] 1 La commission locale de salubrité publique (ci-après: la commission) exerce son activité avec le concours des autorités communales, sous la surveillance du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département), du service de la santé publique (ci-après: le service) et en collaboration avec les services compétents.

2. Le département établit des directives d'application.

3. La commission peut déléguer des compétences d'exécution à un ou des inspecteurs communaux ou intercommunaux de la police sanitaire.