Art. 10 Arrêté fixant les modalités de l'entretien d'orientation dans le réseau de santé (AMEORS), du 5 mars 2025 - Obligations pour les EMS et pensions

1 Les EMS avec mission de long séjour et les pensions sis dans le canton respectent les critères de priorisation de l’outil de coordination partagé.

2. Avant toute admission pour un long séjour d’une personne domiciliée dans le canton ou hors de celui-ci, les EMS avec mission de long séjour et les pensions du canton sont tenus de s’assurer qu’un EO, au sens du présent arrêté, a eu lieu au préalable.

3. Les EMS situés hors-canton qui souhaitent accueillir pour un long séjour une personne en âge AVS domiciliée dans le canton de Neuchâtel sont tenus de s’assurer qu’un EO a eu lieu et que la recommandation qui en résulte valide l’hébergement de la personne. Les dispositions du Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 [3] , sont réservées.