Art. 7 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Droit des patient-e-s

[7] Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires

a) des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture d’assurance ;

b) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;

c) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur consentement éclairé.