800.101
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Art. 49 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Financement transitoire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales - Section 1: Financement transitoire [38]
Art. 49 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 · Financement transitoire
[39] 1 Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45, sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.
2. Le Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil.
3. Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à l’année 2024.