Art. 45 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Ressources financières

[35] 1 Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes de l'exercice annuel et des contributions de l’Etat dont des subventions sous forme d'indemnités.

2. Les indemnités de l’Etat comprennent

a) la participation de l’Etat au coût des prestations en matière d’accompagnement et de soutien à domicile, au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1 er novembre 2022 définies par contrat de prestations;

b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat de prestations.

3. Le Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition de la contribution de l’Etat à Nomad .

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