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Art. 4 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Garantie de l'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 · Garantie de l'Etat

L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.

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