Art. 19 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006

[22] Le Conseil d'administration, notamment

a) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et soumet ses options stratégiques au Conseil d’Etat;

b) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations;

c) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions;

d) détermine la politique de communication interne et externe et en assure la coordination avec celle de l’Etat.

Art. 20 [23] Le Conseil d'administration, notamment

a) adopte le budget de Nomad;

b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat;

c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs;

d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions;

e) contracte les emprunts nécessaires;

f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j;

g) décide de l'acceptation de donations.

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