Art. 13 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006

[13] 1 Le Conseil d'Etat

a) exerce la haute surveillance sur Nomad ;

b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad ;

c) définit les champs d'activité couverts par Nomad;

d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la couverture de l’entier de territoire;

e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et durables;

f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil;

g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations;

h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect des législations fédérale et cantonale;

i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration;

j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations;

k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement économique et social équilibré du canton et de ses régions;

l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion.

2. Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel.

3. Abrogé .

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