Art. 12 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006

[12] 1 Le Grand Conseil

a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des comptes de l'Etat;

b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad;

c) valide les options stratégiques de Nomad;

2. Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS .

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