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Art. premier Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Raison sociale et statut
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - chapitre premier Dispositions générales
Art. premier Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 · Raison sociale et statut
[4] 1 Un établissement de droit public cantonal est constitué sous la raison sociale «Nomad».
2. Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens de l’article 51 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 février 1995.
3. Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au sens de l'article 84, alinéa 1 LS .