Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.100 CH-NE

Art. 2A Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE PREMIER Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2A Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996

[6] 1 Le service des formations postobligatoires et de l’orientation est l'organe d'exécution du Département de la formation et des finances.

2. Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est chargé de surveiller les établissements préparant à des professions du domaine de la santé (art. 76).

← Art. 2 Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996 Départements Art. 3 Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →