Art. 2 Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996 - Services

[5] 1 Le service de la santé publique est l'organe d'exécution du département.

2. Il accomplit les tâches que lui confient la loi et les règlements. Il est notamment chargé de surveiller

b) l'exploitation des institutions (art. 81).

3. Il reçoit les signalements des autorités administratives et judiciaires (art. 39), ainsi que les informations prescrites en cas d'usage inadéquat des médicaments (art. 115). Il enregistre les assistants (art. 60 et 61).

4. Il est l'autorité compétente pour limiter l'accès aux médicaments psychotropes et stimulants (art. 116).

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