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Art. 1A Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE PREMIER Organisation

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[4] Le Département de la formation et des finances est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation requise pour tout établissement préparant à une profession du domaine de la santé (art. 76).

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