Art. premier Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996 - Départements

[2] 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi de santé, du 6 février 1995 [3] , et de ses dispositions d'exécution.

2. Il planifie, coordonne et met en oeuvre la politique sanitaire du canton.

3. Il est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation requise

a) en matière de fécondation in vitro avec transfert d'embryon (art. 31);

b) pour exercer une activité relevant des professions médicales ou des autres professions de la santé (art. 53);

c) pour exercer la fonction d'assistant pendant plus de deux ans auprès d'un médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire pratiquant à titre indépendant (art. 60, al. 4);

d) en matière de remplacement (art. 67);

e) pour la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution dans le canton (art. 79);

f) pour fabriquer des agents thérapeutiques ou en faire le commerce de gros (art. 109, al. 1);

g) pour exploiter une pharmacie ou une droguerie (art. 109, al. 3)

4. Il est l'autorité compétente pour délier du secret professionnel les personnes qui y sont tenues (art. 63).

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