800.100.05
CH-NE
CH-NE
Art. 4 Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale
Art. 4 Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014
Le département en charge de la santé statue sur les demandes de subvention qui lui sont adressées par une ou des communes en vertu du présent arrêté.
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Principes
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