Art. 3 Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014 - Subventions

1 Les demandes de subvention, sous forme d'aide financière, doivent être adressées, accompagnées d'un projet, dûment motivées et signées par la ou les autorités compétentes de la ou des communes concernées, au SCSP qui les traite et préavise à l'attention du département en charge de la santé.

2. Les demandes doivent contenir au moins les indications suivantes sur le projet de cabinet collectif: couverture médicale dans la ou les communes requérantes et évolution prévisible de celle-ci, localisation et configuration, taille et structure, présence sur le territoire et rayon d'activité, offres et activités, collaboration avec d'autres professionnels ou organisations de santé, risques, financement et budget.