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Art. 2 Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014 - Conditions d'octroi
Art. 2 Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014 · Conditions d'octroi
La subvention, sous forme d'aide financière, peut être allouée aux conditions suivantes
a) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit être soutenu financièrement par une ou plusieurs communes et permettre d'améliorer ou d'assurer de manière notable la couverture des besoins en soins médicaux de premier recours de leur population et de remédier à une situation de pénurie existante ou prévisible pour des bassins de population;
b) le projet de création du cabinet collectif de médecins doit compter au moins trois médecins dont deux de premier recours (médecin spécialiste en médecine interne générale, médecin spécialiste en pédiatrie, médecin praticien) remplissant les conditions légales pour être autorisés à pratiquer;
c) la subvention de l'Etat est destinée à la couverture de coûts d'infrastructures (par exemple pour des locaux non occupés par des médecins) pendant la phase de lancement du cabinet et ne porte en aucun cas sur l'activité des médecins; elle ne sera versée que sur requête de la ou des communes concernées et après avoir démontré qu'effectivement les locaux destinés à un médecin dans le cabinet collectif ne sont pas occupés dès le début effectif de l'activité de celui-ci. Le versement intervient à la fin de chaque année civile, sur présentation d'une facture détaillée au service de la santé publique (SCSP);
d) la subvention de l'Etat doit être subsidiaire à celle de la ou des communes et ne doit pas dépasser le montant de celle-ci;
e) la subvention de l'Etat est limitée à une période d'au maximum trois ans;
f) la demande de subvention doit être adressée avant l'ouverture du cabinet collectif de médecins.