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Art. 5A Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Notification de la décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale
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Art. 5A Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 · Notification de la décision

[9] 1 La décision est notifiée au demandeur et aux intéressés ayant déposé des observations au sens de l'article 4a, alinéa 2 du présent arrêté.

2. Le dispositif de la décision est publié dans la Feuille officielle.

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