Art. 5 Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Décision du Conseil d'Etat

[8] 1 Le Conseil d' E tat se prononce sur la demande d'autorisation.

2. Il accorde l'autorisation, à moins que

a) la mise en service de l'appareil ou de l'équipement ne réponde pas à un besoin de santé publique avéré;

b) des impératifs de police sanitaire ne s'y opposent;

c) les coûts induits ne soient disproportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu.

3. Il peut en outre refuser l'autorisation pour d'autres motifs liés à la maîtrise des coûts de la santé.

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