Art. 4A Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Droit d’être entendu

[7] 1 Le service annonce la clôture de l'instruction de la requête dans la Feuille officielle.

2. Dès la publication, les intéressés peuvent consulter le dossier de la demande et déposer des observations auprès du service, dans les 20 jours.