Art. 4 Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Préavis du Conseil de santé

[6] 1 Si le Conseil de santé estime ne pas pouvoir préaviser en l'état du dossier, il constitue une commission spéciale. Les membres de la commission seront rétribués.

2. La décision de la constitution de la commission spéciale peut se prendre par voie de circulation.

3. La commission spéciale examine la demande d'autorisation, puis transmet son appréciation au Conseil de santé.

4. Le Conseil de santé émet son préavis en séance plénière et le transmet au Conseil d'Etat.

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