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Art. 3A Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Instruction

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale
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Art. 3A Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 · Instruction

[5] 1 Le service instruit la demande et procède à une évaluation du besoin de la population neuchâteloise en matière d'équipement dont la mise en service a été requise.

2. Il peut recourir à des experts ou constituer une commission d'experts pour l'aider dans sa tâche.

3. Il soumet le dossier complet avec son appréciation au Conseil de santé.

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