Art. 3 Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe, du 1er avril 1998 - Demande d'autorisation

[4] 1 La demande d'autorisation, dûment motivée, est adressée au service de la santé publique (ci-après: le service), avec pièces à l'appui.

2. Le requérant doit notamment démontrer que l'appareil ou l'équipement qu'il entend mettre en service répond à un besoin de santé publique, et justifier des qualifications et du personnel nécessaires pour en assurer le fonctionnement.

3. Il joint à sa demande une étude financière de rentabilisation permettant d'évaluer les coûts induits.

4. Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles et édicter des directives.

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