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Art. 9 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Instruction de la demande

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 2 Procédure
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Art. 9 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Instruction de la demande

[13] 1 La demande est instruite par le service qui procède à une inspection de l'institution.

2. Le service peut requérir d'autres informations ou documents nécessaires à l'instruction de la demande en fonction des caractéristiques de chaque institution.

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