Art. 7 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Demande d'autorisation

[12] 1 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution ou renouveler son autorisation d’exploiter doit adresser sa demande par écrit au département, par le service, accompagnée des informations et documents suivants

a) dénomination de l’institution;

b) acte constitutif et statuts de l’institution;

c) description de la mission et concept de l’institution ainsi que des données précises sur sa capacité de prise en charge;

d) liste, fonctions et curriculum vitae des personnes responsables de l’exploitation;

e) effectif des postes du personnel prévus pour l’exploitation (professionnels de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de l’intendance), accompagné d’un organigramme;

f) règlement interne sur les conditions de séjour;

g) plans des bâtiments exploités, accompagnés d’un descriptif des locaux et des équipements démontrant que les exigences d’hygiène et de sécurité sont respectées;

h) descriptif des installations et des appareils.

2. En cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter, seuls les éléments et documents ayant subi des modifications sont transmis au service.

3. La demande d’autorisation doit être déposée au minimum six mois avant l’ouverture prévue de l’institution ou, si l’institution bénéficie déjà d’une autorisation d’exploiter, six mois avant le terme de celle-ci.

4. Sont réservées les dispositions applicables spécifiquement aux catégories d’institutions.

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