Art. 69D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Prolongation automatique des autorisations d’exploitation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE V - Dispositions transitoire et abrogatoire, du 21 août 2002 [132] Dispositions transitoires à la modification du 20 octobre 2021 [137] Dispositions transitoires à la modification du 2 juillet 2025 [141]

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Art. 69D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Prolongation automatique des autorisations d’exploitation

1 Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les OSAD autorisées en vertu du droit antérieur disposent d’un délai de 12 mois pour identifier les points d’adaptation et proposer au service un plan de mise en conformité.

2. Après approbation du service, elles disposent d’un délai de 2 ans pour être en totale conformité avec les nouvelles dispositions.

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