800.100.01
VOBÜRASI
CH-NE
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Art. 69A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Prolongation automatique des autorisations d’exploiter
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE V - Dispositions transitoire et abrogatoire, du 21 août 2002 [132] Dispositions transitoires à la modification du 20 octobre 2021 [137]
Art. 69A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Prolongation automatique des autorisations d’exploiter
[138] 1 Les ES autorisés avant le 20 octobre 2021 bénéficient d’une prolongation de leur autorisation d’exploiter selon l’ancien droit tant qu’une nouvelle décision d’autorisation d’exploiter n’est pas délivrée par le département.
2. Cette prolongation de l’autorisation d’exploiter ne présume pas d’une autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
3. Abrogé.
4. L’ES transmet au service le projet institutionnel et le plan d’affaires dans les six mois qui suivent le préavis relatif à son plan quinquennal émis par l’autorité compétente.