Art. 5 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Conditions de l'octroi

[10] 1 L'autorisation est délivrée à l'institution qui, en fonction de sa mission et des prestations qu'elle offre, démontre que

a) elle est dirigée par une ou des personnes de moins de 70 ans qui possèdent les qualifications professionnelles nécessaires et remplissent les conditions personnelles visées à l’article 56b de la LS;

b) son organisation est adéquate et respecte les droits des patients au sens de la loi de santé;

c) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;

d) sa localisation et ses accès sont adéquats;

e) son environnement ne présente pas d'inconvénients;

f) elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité;

g) elle dispose d’une assurance RC pour un montant minimum de 5 millions de francs par cas.

2. Dans le cas où une institution est exploitée en raison individuelle, l’autorisation est attribuée nommément à la personne.

3. L'institution fournit les données requises pour l'élaboration des statistiques fédérales et cantonales ainsi que toutes autres données nécessaires à la politique de santé publique. Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) [11] demeurent réservées.

4. Abrogé .

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