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Art. 4A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Devoir d’annonce

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER En général
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Art. 4A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Devoir d’annonce

[9] L’institution annonce au département toute modification organisationnelle ou structurelle qui touche aux conditions d’octroi de son autorisation d’exploiter, dès que connue.

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