Art. 41F Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Dérogation en cas de pénurie de place

[113] 1 En cas de capacité d’accueil insuffisante dans le canton, le département peut prolonger les autorisations d’exploiter des établissements spécialisés (ES) qui ne sont pas en mesure de s’adapter à toutes les exigences du présent règlement mais qui respectent au minimum celles de l’article 41e, alinéa 2, lettres a et b , s’agissant pour cette dernière lettre des exigences en matière de sécurité fixées par directive du département.

2. La capacité d’accueil insuffisante dans le canton se définit par un taux de lits en ES inférieur ou égal à 56.2 lits pour 1’000 personnes en âge AVS observé au cours de l’année précédente.

3. La prolongation de l’autorisation d’exploiter peut être accordée

a) jusqu’à la date prévue de mise en exploitation d’une nouvelle construction, dès que celle-ci est dûment sanctionnée par un permis de construire entré en force;

b) en principe d’année en année mais au maximum

- trois fois pour les ES qui ne peuvent pas s’adapter aux exigences architecturales et environnementales du présent règlement et qui prévoient une cessation d’activité;

- cinq fois dans les autres cas de figure.