Art. 41E Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Dérogations

[112] 1 Le département peut accorder des autorisations d’exploiter avec charges et conditions à des ES qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement pour autant que la ou les missions répondent à des besoins de la planification médico-sociale et que la qualité et les objectifs de prise en charge soient garantis.

2. En matière d’infrastructures, les ES ne peuvent être autorisés que s’ils respectent au minimum

a) les normes SIA 358 (garde-corps) et les prescriptions de l’Association d’établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), en plus des dispositions légales en matière de constructions;

b) les exigences en matière de sécurité, d’orientation et d’éclairage fixées par directive du département;

c) les normes SIA 500: 2009 (constructions sans obstacles). Si tel n’est pas le cas, l’ES propose des mesures compensatoires qui sont évaluées par le service et autorisées par le département.

3. Les EMS et les pensions respectent en plus les exigences suivantes

a) un minimum de 48 m 2 par bénéficiaire calculé sur la base de la surface nette totale, tous secteurs confondus, dont 24 m 2 affectés en particulier au secteur «bénéficiaires»;

b) des chambres individuelles d’une surface nette de 10 m 2 et/ou de chambres à deux lits d’une surface nette de 20 m 2 jusqu’au 31 décembre 2024 et de 12 m 2 et/ou de chambres à deux lits d’une surface nette de 20 m 2 jusqu’au 31 décembre 2027; les chambres sont toutes pourvues d’un point d’eau;

c) d’une salle d’eau commune qui dessert 10 lits situés sur un même étage, si la chambre n’est pas équipée de salle d’eau privée ou semi-privée;

d) la mise à disposition de chaque bénéficiaire d’un raccordement téléphonique individuel et un téléréseau;

e) tous les locaux du secteur «bénéficiaires» des EMS disposent d’un système d’appel filaire ou mobile permettant à chaque bénéficiaire d’appeler le personnel;

f) d’un local vidoir dans chaque unité de vie des EMS.

4. En plus des critères fixés à l’alinéa 1, les foyers de jours disposent d’un minimum de 10 m 2 par bénéficiaire pour le secteur «bénéficiaires».

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