Art. 41A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Capacité des EMS et pensions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section D: Capacité d’accueil [104]

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Art. 41A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Capacité des EMS et pensions

[107] 1 Le nombre maximum de bénéficiaires que peut accueillir un EMS ou une pension est calculé sur la base de la SN totale , tous secteurs confondus, divisée par 68 m 2 , dont 34 m 2 affectés au secteur «bénéficiaires».

2. La surface nette des chambres, salle de bain non comprise, est d’au minimum

a) 16 m 2 pour une chambre individuelle;

b) 25 m 2 pour une chambre pour deux personnes.

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