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Art. 4 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Autorisation d'exploitation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER En général
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Art. 4 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Autorisation d'exploitation

[8] 1 La création et l’exploitation de toute institution, publique ou privée, visée à l'article 3, sont soumises à autorisation du département.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

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