800.100.01
VOBÜRASI
CH-NE
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Art. 37F Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Clôture du projet
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section A: Suivi de projets immobiliers [86]
Art. 37F Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Clôture du projet
[93] 1 L’ES fournit la preuve au service d’une bonne exécution des travaux.
2. S’il désire obtenir un subventionnement de ses infrastructures au sens de la LFinEMS, il transmet au service le décompte final relatif aux coûts des travaux.
3. Il met à jour l’OEI en fonction des travaux effectivement réalisés.
4. Sur la base des documents présentés, le département peut rendre une nouvelle décision d’autorisation d’exploiter et sur la valeur mobilière et immobilière des infrastructures.