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Art. 37D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Valeur provisoire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section A: Suivi de projets immobiliers [86]
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Art. 37D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Valeur provisoire

[91] S’il désire obtenir un subventionnement de ses infrastructures au sens de la LFinEMS, l’ES requiert du département une décision sur la valeur provisoire des infrastructures, définie sur la base de la sanction définitive délivrée par les autorités compétentes dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire. La décision est soumise à émoluments.

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