Art. 37 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section A: Suivi de projets immobiliers [86]

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[87] 1 Toute nouvelle construction, extension ou transformation des infrastructures doit faire l’objet d’un préavis du département.

2. Le département évalue la requête sous l’angle de l’autorisation d’exploiter (art. 79 LS), sous l’angle de la planification médico-sociale, respectivement de l’article 13, alinéa 1, lettre h de la LFinEMS et sous l’angle de l’économicité.

3. La procédure a pour but, outre le fait d’obtenir une autorisation d’exploiter, d’informer l’ES sur toutes les implications du projet dans ses rapports avec le département.

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