Art. 35 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Changement des personnes aux postes à responsabilité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 3: Conditions liées à l’organisation interne des ES [74]

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Art. 35 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Changement des personnes aux postes à responsabilité

[77] 1 L‘exploitant-e (art. 30, al. 1) doit requérir une modification de l’autorisation d’exploiter chaque fois que la ou les personnes responsables de la direction opérationnelle changent.

2. L’exploitant-e peut requérir un préavis du service avant l’engagement d’une nouvelle personne responsable au sens de l’alinéa 1 afin de vérifier que les conditions fixées par le département sont ou seront respectées (art. 33, al. 3).

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