Art. 33 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Conditions organisationnelles pour les ES

[75] 1 L’autorisation d’exploiter des ES est soumise à des conditions spécifiques en plus de celles fixées aux articles 5 et 6, notamment en ce qui concerne

m) les infrastructures.

2. Ces conditions ont pour but d’assurer la pérennité de l’institution et de garantir aux bénéficiaires une prise en charge de qualité, adéquate et efficiente, ainsi que le respect de leurs droits.

3. Le département définit les exigences en matière de qualification, de formation, et de taux d’engagement pour les personnes chargées des fonctions au sens des lettres b , c , d , e , g , h et i de l’alinéa 1. Il consulte au préalable les organisations professionnelles.

4. Il définit les exigences en matière de formation du personnel au sens de la lettre j de l’alinéa 1. Il consulte au préalable les organisations professionnelles. Dans tous les cas, les membres du personnel bénéficient d’un contrat de travail écrit.

5. Le département peut, dans des cas particuliers et moyennant des mesures complémentaires spécifiques, autoriser des ES qui ne rempliraient pas ou plus toutes les conditions d’octroi, dans la mesure où la sécurité, la dignité et le bien-être des bénéficiaires et le respect des conditions de travail restent garanties.