Art. 32D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

[73] 1 Le plan quinquennal a pour but d’établir une planification sur cinq ans de tous les travaux que l’ES entend mener sur ses infrastructures.

2. Il prévoit les travaux d’entretien identifiés et quantifiés à l’aide de la méthode et l’outil EPIQR+ et les travaux de mise en conformité.

3. Il est établi sur la base de l’OEI (art. 32c) et conformément aux directives du département.

4. Il doit être préavisé au sens de l’article 37a, alinéa 2 par le département dans le cadre de l’autorisation d’exploiter.

5. Une fois préavisé, il fait partie intégrante de l’autorisation d’exploiter ou du contrat de prestations au sens de la LFinEMS.

6. Si le-la titulaire de l’autorisation d’exploiter n’est pas propriétaire des infrastructures mobilières et immobilières, il-elle doit obtenir du ou de la propriétaire un engagement écrit quant au respect du plan quinquennal et le transmettre au service.

7. Toute modification du plan quinquennal doit obtenir l’aval du département qui peut accorder des délais supplémentaires pour la réalisation de certains travaux.