Art. 32C Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

[72] 1 Le service élabore un outil d’évaluation des infrastructures permettant d’enregistrer et de traiter les données liées aux infrastructures sur la base des critères définis par le Conseil d’Etat et des directives du département.

2. L’OEI a pour but

a) de déterminer la conformité des infrastructures avec les dispositions du présent règlement et les directives du département;

b) d’identifier l’usage qui est fait des infrastructures par l’ES, notamment la présence d’un foyer de jour ou de nuit, de tâches externalisées ou sous-traitées;

c) de contrôler le respect des conditions d’exploiter des ES au regard de l’entretien, de transformations, d’extension, de rénovation d’infrastructures existantes, ou de nouveaux projets de construction;

d) d’établir la valeur immobilière des infrastructures des ES au sens de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux ( LFinEMS).

3. L’OEI est mis à disposition des ES qui y introduisent les données relatives à leurs infrastructures ou à leur projet d’infrastructures selon les directives du département.

4. Ils mettent à jour régulièrement les données enregistrées dans l’OEI.

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