Art. 32 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Documents à l’appui de la demande d’autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 2: Autorisation d’exploiter des ES [65]

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Art. 32 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Documents à l’appui de la demande d’autorisation

[69] 1 L’institution, qui requiert une autorisation d’exploiter, doit transmettre au service son concept d’exploitation (art. 7, let. c ) qui contient

a) le projet institutionnel;

b) un plan d’affaires;

c) un plan quinquennal relatif à l’évolution de ses infrastructures élaboré sur la base de l’outil d’évaluation des infrastructures (ci-après: OEI).

2. Les foyers de jour et les foyers de nuit attenants à des EMS ou extra-muros sont dispensés de transmettre un plan quinquennal et d’utiliser l’OEI. Ils fournissent un plan des locaux détaillé par secteurs (art. 38c).

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