Art. 30 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Titularité de l’autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 2: Autorisation d’exploiter des ES [65]

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Art. 30 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Titularité de l’autorisation

[66] 1 L’autorisation est délivrée à l’exploitant-e, soit la personne physique ou morale, qui assume la direction stratégique de l’ES en général et qui décide en particulier du positionnement de l’ES dans le réseau socio-sanitaire, de la stratégie financière, ainsi que de la politique en matière de personnel, d’infrastructure et de gestion de la qualité au sein de l’ES.

2. En tant que destinataire de l’autorisation, l’exploitant-e répond du respect des conditions générales et spécifiques qui fondent l’autorisation d’exploiter.

3. L’exploitant-e ou les membres de la direction opérationnelle peuvent faire l’objet de procédure disciplinaire (art. 123b LS).

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