Art. 29D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Compatibilité des types d’accueil

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 1: En général [55]

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Art. 29D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Compatibilité des types d’accueil

[64] 1 L’accueil de court-séjour et de long séjour doivent être organisés dans des unités de vie différentes.

2. L’accueil de court ou de long séjour sans soins est incompatible avec le court ou le long séjour avec soins au sein d’un même bâtiment.

3. L’accueil de court-séjour psychogériatrique doit être organisé dans un ES assurant la mission de long séjour dans la même spécialité.

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