Art. premier Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Buts

[5] 1 Le présent règlement a pour but de fixer les conditions d'autorisation d'exploitation des institutions au sens de la loi de santé ainsi que le cadre de leur surveillance par l'Etat.

2. Il vise à protéger la santé des bénéficiaires ainsi qu’à garantir la qualité et l’efficience de l’accompagnement et des soins fournis par les institutions au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995.

3. On entend par bénéficiaire , toute personne qui bénéficie de prestations fournies par des institutions énumérées à l’article 3.