Art. 9 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Délai pour mise en conformité

[14] Les établissements bénéficiant d’espaces ouverts ou extérieurs soumis à l’interdiction de fumer au sens de l’article 50a, alinéa 1bis LS bénéficient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour définir le périmètre dans lequel elle s’applique et mettre en place la signalisation adéquate.