Art. 7 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Collaboration

[12] 1 Les autorités de surveillance collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la loi.

2. Elles se transmettent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales et se communiquent les infractions au sens de l'article 50b LS qu'elles constatent.

3. La police neuchâteloise rédige à l'attention du SCSP un rapport annuel relatif à la surveillance de l'interdiction de fumer, comprenant notamment des informations sur le nombre de cas sanctionnés dans l'année écoulée, les statistiques sur les types de violation et leur répartition territoriale par commune.