Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.10 CH-NE

Art. 5A Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 2A [8] Protection de la jeunesse
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5A Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 · Principe

[9] L’interdiction de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leurs sont liés est applicable en tout temps, même en dehors des heures d’ouverture ou de fréquentation.

← Art. 5 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 Définitions Art. 6 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →