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Art. 5 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 - Attestation de conformité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 2 Fumoirs
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Art. 5 Règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009 · Attestation de conformité

[7] 1 Avant la première mise en service du fumoir, puis tous les cinq ans, l'exploitant de l'établissement doit apporter la preuve que l'installation du fumoir est conforme aux dispositions du présent règlement.

2. Pour ce faire, il doit remettre au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) une attestation de conformité délivrée par un spécialiste en ventilation.

3. L’exploitant de l’établissement est tenu de faire procéder à l’entretien annuel de l’installation.

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